Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Vérifié le 01 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves et d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal. Le propriétaire est tenu notamment d’alimenter et de soigner son animal.
Mauvais traitements
Obligations du propriétaire
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements envers tout type d’animal (qu’il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).
À noter :
les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Alimentation
Le propriétaire d’un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
- de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
- de l’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Soins
En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.
Abri
Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local
Abri
Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
- sans aération,
- sans lumière,
- insuffisamment chauffé,
- et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.
À savoir :
un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l’animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d’appartement ou dans des jardins).
Transport
Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d’un système d’aération.
Si l’animal reste dans un véhicule à l’arrêt :
- toute disposition doit être prise pour que l’animal ait assez d’air,
- le véhicule doit être stationné à l’ombre.
Personne à contacter
En cas de maltraitance, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
- les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
- une association de protection animale.
Sanctions
Le propriétaire d’un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Abandon
Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :
- 2 ans de prison,
- et 30 000 € d’amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l’interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
- les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
- une association de protection animale.
Sévices graves et actes de cruauté
La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :
- 2 ans de prison,
- et 30 000 € d’amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l’interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
- les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
- une association de protection animale.
Atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d’amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :
- maladresse,
- imprudence,
- inattention,
- négligence,
- ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
À noter :
blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
En cas de maltraitance, il faut contacter :
- les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
- les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
- une association de protection animale.
Textes de référence
Protection des animaux
Mauvais traitements (sanction)
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)
Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité (sanctions)
Atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité (sanctions)
Conditions de détention des animaux
En résumé :
Quelles peines pour quels actes ?
- Sévices graves dont l’abandon : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende + possibilité d’interdiction de posséder des animaux
- Blessures ou décès d’un animal par imprudence, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité : 450€ d’amende
- Blessures ou décès d’un animal volontairement : 750€ d’amende
Récidive : 1500€ d’amende
Si vous êtes témoin d’actes choquants ou si vous soupçonnez des mauvais traitements envers un animal il faut immédiatement réagir.
Vous pouvez relever toutes les informations qui pourront être utiles :
– Le nom et l’adresse de la personne propriétaire ou non de l’animal qui vous semble exercer de mauvais traitements envers des animaux.
– Si cet animal n’a pas de propriétaire (chats errants par exemple) renseignez-vous auprès d’une association proche du lieu où vit ce chat. Il faut savoir que le chat errant est considéré comme un animal domestique et qu’à ce titre, il a des droits.
Nul ne peut le maltraiter, le frapper, le caillasser, le mettre à mort, l’empoisonner, le voler …. même sa dépouille doit être traitée avec respect et dignité et en aucun cas être jetée à la poubelle comme un vulgaire déchet !
Tout ceci se trouve dans nos textes de loi !
– Prendre des photos de ce que vous constatez.
– Mettre par écrit vos constatations (date, circonstances exactes … histoire de ne pas oublier ou vous tromper plus tard).
– Relevez le numéro d’immatriculation des véhicules qui vous semblent suspects (à défaut une description du véhicule peut être utile pour avertir les associations de protection et leurs adhérents), de même si vous apercevez une voiture « déposant » un animal sur la route.
