Action de stérilisation, identification et protection des chats errants.
La stérilisation des chats errants de chaque commune offre une solution à la prolifération féline. Il s’agit d’une solution efficace et durable, à la fois éthique, écologique, économique, et désormais surtout réglementaire.
La stérilisation des chats errants est en effet devenue une obligation réglementaire au travers du Code Rural, réglementation modifiée par l’Arrêté du 3 avril 2014 avec mise en application au 1er janvier 2015.
« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. »
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V – page 14) Paru au JO du 17 avril 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n° 27)
Cette modification de la réglementation consacre donc le statut de chat libre et donne aux collectivités locales l’obligation de privilégier les campagnes de stérilisation-identification et relâcher, en collaboration avec les acteurs de la protection animale (les associations et les vétérinaires).
Nous menons ainsi des actions de stérilisation et identification des chats errants non sociables qui nous sont signalés dans le Boulonnais, et veillons à assurer ensuite à ces chats libres nourriture quotidienne et abris. Les chats sont suivis et soignés en cas de nécessité.
De nombreuses communes tendent à réduire le nombre des chats envoyés en fourrière, en donnant aux chats non sociables un statut de chat libre. Cette mesure éthique, économique et réglementaire, est de loin la solution la plus efficace par rapport à l’envoi en fourrière de ces chats pour euthanasie. Près de 10 ans après l’arrêté du 3 avril 2014, il reste encore malheureusement des chats euthanasiés pour le seul motif « sauvage ».